En vigueur le : 30/03/2022Conditions Générales De Vente

1- DÉFINITIONS

Les termes ci-après commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Client : désigne toute personne physique majeure qui sollicite un Devis (terme défini ci-dessous) et/ou souscrit aux Prestations (terme défini ci-dessous) fournies par Orazio Greco Events.

Conditions générales : désigne les présentes conditions générales de vente et leurs annexes, lesquelles en font partie intégrante.

Contrat : désigne le contrat d’organisation et/ou de décoration de mariage, ses avenants éventuels ainsi que ses annexes (le Devis et les présentes Conditions générales), lesquels en font partie intégrante.

Devis : désigne le document formalisant la demande de Prestations (et leurs coûts y relatifs) émise par les Clients auprès d’Orazio Greco Events conformément aux présentes Conditions générales, lesquelles sont annexées au Devis et en font partie intégrante.

Documents contractuels : désigne :

1. le Contrat ;
2. le Devis ;
3. les Conditions générales.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

Force majeure : désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, en ce compris, sans s’y limiter, les pandémies, épidémies, épidémies locales, urgences de santé publique, quarantaines, couvre-feux, mesures et restrictions gouvernementales ou d’autorités publiques, grèves ou autres conflits sociaux, qu’ils concernent les employés d’Orazio Greco Events ou d’un tiers, ainsi que toutes conditions météorologiques défavorables ;

Livre de projet : terme défini à l’article 5.2 ;

Mariage : désigne le mariage des Clients dont l’organisation et/ou la décoration a été confiée à Orazio Greco Events.

Orazio Greco Events : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 904 689 387, agissant sous le nom commercial et l’enseigne Agence Greco Orazio Design et dont le siège social est situé 4 avenue de la Liberté à Villeneuve-Loubet (06270), représentée par Monsieur Franco Orazio GRECO en qualité de Gérant ;

Prestations : désigne les prestations d’organisation et/ou de décoration de mariage proposées ou fournies par Orazio Greco Events.

Prix : désigne le prix indiqué à l’article 6.1 des présentes.

2- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales régissent les rapports entre l’entreprise Orazio Greco Events et ses Clients (ci-après désignés ensemble « Parties » ou, individuellement, « Partie » selon le contexte) pour la fourniture des Prestations dans le cadre de l’organisation de leur Mariage.

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat par les Clients.

Les Clients renoncent à se prévaloir de tout document contradictoire, même porté à la connaissance Orazio Greco Events. 

Les Clients déclarent et reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La signature du Contrat par les Clients vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions générales.

3- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les Clients reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Les Clients acceptent que des modifications puissent être apportées aux informations visées au paragraphe précédent avant la conclusion du Contrat.

4- CONCLUSION DU CONTRAT

4.1- CONSULTATION DES OFFRES

Les offres de Prestations peuvent être consultées :

1. sur tout site internet exploité par Orazio Greco Events et sur lequel sont exposées des offres de Prestations ; 
2. ou sur demande formulée par courrier électronique adressée à l’adresse suivante : agencegreco@gmail.com.

En cas de demande d’offre de Prestations formulée par les Clients par courrier électronique, trois (3) plaquettes commerciales, contenant chacune une offre avec la description des Prestations et leur prix, sont communiquées aux Clients.

4.2- RÉALISATION ET ACCEPTATION DU DEVIS

Tout Devis est réalisé par Orazio Greco Events sur la base de l’offre choisie par les Clients parmi les offres communiquées conformément à l’article 4.1 ci-dessus. Ce choix est communiqué par les Clients à Orazio Greco Events par :

1. appel téléphonique au +33 (0)6 77 97 61 16 ;
2. vidéo-conférence ; 
3. courrier électronique à l’adresse suivante : agencegreco@gmail.com ;
4. ou sur rendez-vous au siège d’Orazio Greco Events ou en tout lieu convenu par les moyens visés ci-dessus entre les Parties.

1. Pour la réalisation du Devis et du Livre de projet dans les conditions du présent article 4, les Parties échangent par téléphone, vidéo-conférence et/ou par courrier électronique. 

En fonction des demandes et/ou des informations communiquées par les Clients, Orazio Greco Events peut accepter ou refuser de réaliser le Devis demandé.

En cas d’acceptation de la réalisation du Devis par Orazio Greco Events, le Devis réalisé est communiqué aux Clients accompagné du Contrat et des présentes Conditions générales. 

Ces documents sont communiqués aux Clients par :

1. courrier électronique ;
2. document partagé Google Drive ;
3. ou remis sur rendez-vous, à toute adresse communiquée à Orazio Greco Events et convenue entre les Parties.

Les Clients sont tenus de prendre connaissance des Documents contractuels communiqués par Orazio Greco Events.

Ils peuvent ensuite soit :

1. renvoyer le Contrat, préalablement signé dans les conditions exposées à l’article 4.3 ci-dessous, accompagné du Devis et des Conditions générales préalablement paraphés ;
2. soit solliciter gratuitement la modification du Devis, laquelle peut être unilatéralement et à tout moment refusée par Orazio Greco Events. 

Les Clients ne peuvent formuler que deux (2) demandes de modification du Devis initialement proposé. Au-delà de cette limite, toute nouvelle demande pourra être rejetée par Orazio Greco Events, sans préjudice de la possibilité pour les Clients d’accepter le dernier Devis proposé et de signer le Contrat conformément au présent article. Dans tous les cas, aucune demande de modification du Devis ne peut être émise moins d’un (1) mois avant la date du Mariage.

Tout Devis proposé reste valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa communication aux Clients. Au terme de cette période de validité, la signature du Devis proposé ainsi que le Devis proposé resteront sans effet et inopposables à Orazio Greco Events.

Les tarifs proposés dans le Devis sont fermes et non révisables pendant la période de validité du Devis. Au terme de cette période, les tarifs figurant dans le Devis peuvent être librement modifiés par Orazio Greco Events.

Le Devis ne produit effet que sous réserve et à compter de la conclusion du Contrat suivant l’article 4.3 ci-dessous.

4.3- CONCLUSION DU CONTRAT

Le Contrat n’est réputé conclu qu’à compter cumulativement :  

1. de la signature du Contrat par toutes les Parties ;
2. du versement par les Clients à Orazio Greco Events du premier acompte stipulé à l’article 6.2 ci-dessous.

Les Clients renvoient le Contrat signé, accompagné du Devis et des Conditions générales tous deux préalablement paraphés, à Orazio Greco Events soit :

1. par courrier électronique à l’adresse suivante : agencegreco@gmail.com ;
2. sur rendez-vous à l’adresse au siège d’Orazio Greco Events ou en tout lieu convenu préalablement entre les Parties.

La signature du Contrat vaut consentement sans restriction ni réserve des Clients au Contrat et à ses annexes (Devis et Conditions générales). Elle les engage définitivement à son exécution. 

Le Contrat signé ne peut être annulé que dans les conditions exposées à l’article 7 ci-après.

5- PRESTATIONS

5.1- RÉALISATION DES PRESTATIONS

Orazio Greco Events s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations stipulées au Contrat, à l’exclusion de toute autre Prestation. 

Le détail de chaque Prestation figure sur le Devis mentionné sur le Contrat. Orazio Greco Events informera régulièrement les Clients de leur avancée.

Tout ajout ou modification des Prestations visées au Contrat est soumis à l’accord préalable et écrit d’ Orazio Greco Events. En particulier, Orazio Greco Events pourra refuser toute demande des Clients ayant pour objet la modification d’une création (en ce compris notamment, mais sans s’y limiter, toute réalisation de nature artistique, esthétique et/ou toute création constituant une œuvre au sens du Livre I du Code de la propriété intellectuelle) réalisée en exécution des Prestations.

Un refus formulé en exécution de l’alinéa précédent, ne peut constituer un motif de refus du paiement du Prix des Prestations par les Clients. 

Toute intervention d’Orazio Greco Events auprès des prestataires et fournisseurs sélectionnés par les Clients est limitée à ce qui est nécessaire à l’exécution des Prestations visées au Contrat, en ce compris notamment, sans s’y limiter, la coordination des prestataires intervenant dans l’organisation du Mariage et/ou pendant son déroulement. 

En conséquence de ce qui précède, les Clients feront leur affaire personnelle de leurs relations contractuelles avec tout prestataire ou fournisseur (présenté ou non par Orazio Greco Events aux Clients) intervenant dans l’organisation du Mariage et/ou pendant son déroulement, en ce compris, sans s’y limiter, le paiement de leurs prestations ainsi que le règlement de tout cautionnement ou garantie à ces derniers. 

Orazio Greco Events peut, le cas échéant :

• conseiller les Clients sur la qualité des prestations fournies par tout prestataire ou fournisseur et faire toute recommandation y relative. À cette fin, Orazio Greco Events pourra accompagner les Clients à leurs rendez-vous avec tout prestataire ou fournisseur ;
• rappeler aux Clients les montants restant à régler par ces derniers à tout prestataire ou fournisseur.

5.2- LIVRE DE PROJET

Lors de la communication du Devis prévue à l’article 4.2, Orazio Greco Events remet aux Clients un premier Livre de projet contenant les visuels et autres éléments esthétiques devant être mis en place le jour du Mariage. 

Le Livre de projet est réalisé par Orazio Greco Events de façon concomitante à la réalisation du Devis dont il fait partie intégrante et illustre visuellement le contenu.

Toute composante et/ou tout contenu du Livre de projet, tels que notamment, sans s’y limiter, les photographies et autres représentations graphiques y figurant, est non contractuel et communiqué à titre purement indicatif et illustratifs des prestations visées dans le Devis. Le Livre de projet communiqué est ensuite modifié par Orazio Greco Events sur la base des échanges avec les Clients. Toute modification du Livre de projet est soumise à la seule appréciation d’Orazio Greco Events.

Toute demande de modification du Livre de Projet formulée par les Clients est soumise aux limites et conditions relatives aux demandes de modification du Devis stipulées à l’article 4.2 des présentes.

5.3- ENGAGEMENTS DES CLIENTS

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Clients s’engagent à :

1. coopérer avec Orazio Greco Events pour l’exécution des Prestations et, en particulier, à lui communiquer toute information nécessaire et/ou utile à l’exécution des Prestations ; 
2. à répondre dans un délai raisonnable à toute question ou sollicitation des Clients par Orazio Greco Events aux fins de l’exécution des Prestations ; 
3. ne pas perturber l’exécution des Prestations, en ce compris notamment, sans s’y limiter, la coordination des prestataires et fournisseurs par Orazio Greco Events avant le jour du Mariage et le contrôle des prestations de ces derniers le jour du Mariage.

6- CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1- PRIX

Les Clients s’engagent à payer le Prix stipulé au Contrat.

Le Prix des Prestations est indiqué en euros (HT et TTC). Il inclut uniquement les Prestations visées à l’article 5 ci-dessus.

6.2- ACOMPTE SUR LE PRIX

Les Clients versent à Orazio Greco Events, quatorze (14) jours après la signature du Contrat (ce délai courant à compter du lendemain du jour de la signature du Contrat), un premier acompte sur le Prix. Le montant de cet acompte dépend du montant du Prix. 

Le montant du premier acompte est de : 

1. cinquante (50) % du Prix TTC indiqué dans le Contrat, lorsque ce Prix est d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros ;
2. trente (30) % du Prix TTC indiqué dans le Contrat, lorsque ce Prix est d’un montant compris entre 1 000 et 10 000 euros ;
3. vingt (20) % du Prix TTC indiqué dans le Contrat, lorsque ce Prix est d’un montant supérieur à 10 000 euros.

Dans chacune de ces hypothèses, un second acompte de trente (30) % du Prix TTC indiqué dans le Contrat est payé intégralement au plus tard six (6) mois avant la date du Mariage.

Aucun acompte ne pourra être qualifié d’arrhes. Les Prestations visées dans le Contrat correspondent à une commande spéciale sur devis au sens de l’article L. 214-3 du Code de la consommation.

Le solde du Prix restant à régler après le versement du premier et du second acompte est intégralement payé par les Clients au plus tard quinze (15) jours avant le jour du Mariage.

Les Parties peuvent, par accord entre elles avant la signature du Contrat, déroger aux stipulations du présent article relatives à la date de règlement du premier et du second acompte.

6.3- MOYENS DE PAIEMENT

Le Prix, qu’il s’agisse des acomptes ou du solde, est payé en euros par :

1. virement bancaire à Orazio Greco Events ;
2. espèce, dans la limite de 1 000 €, conformément à la réglementation applicable.

7- FIN DU CONTRAT

7.1- RÉTRACTATION

Les Clients ont le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients doivent notifier leur décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Orazio Greco Events aux coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques visées à l’article 4.2 des présentes.

Un modèle de courrier de rétractation est joint en Annexe des présentes.

En cas de rétractation des Clients du Contrat, Orazio Greco Events remboursera l’intégralité du Prix au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où celle-ci est informée de la décision de rétractation. 

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est convenu entre les Parties. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à la charge des Clients.

7.2- ANNULATION OU REPORT DU MARIAGE

Toute annulation du Mariage ou tout report de sa date par les Clients est communiqué à Orazio Greco Events par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

En cas de report de la date du Mariage, les Parties resteront tenues à l’exécution du Contrat, 

Nonobstant ce qui précède, en cas de demande par les Clients d’un report de la date du Mariage à une date à laquelle les Prestations ne pourront pas être exécutées, en totalité ou en partie, par Orazio Greco Events, cette dernière pourra mettre fin au Contrat par courrier adressé aux Clients. Dans ce cas, si les Prestations ont fait l’objet d’un commencement d’exécution, les sommes versées à Orazio Greco Events en exécution du Contrat par les Clients lui resteront acquises.

En cas d’annulation du Mariage ou de résolution du Contrat à l’initiative des Clients, les sommes versées par les Clients à titre d’acompte et/ou dues par ces derniers à Orazio Greco Events à la date de l’annulation ou de la résolution resteront acquises à Orazio Greco Events.

La résolution du Contrat à l’initiative d’ Orazio Greco Events entrainera la restitution de l’intégralité des sommes versées par les Clients en exécution du Contrat.

8- RESPONSABILITÉ

Sans préjudice des autres stipulations des présentes, Orazio Greco Events ne peut être tenue responsable en cas :

1. de dommage, direct ou indirect, que les Clients et/ou tout invité ou tiers présent au Mariage pourrait causer au cours de son déroulement ;
2. de dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit (en ce compris, sans s’y limiter, tous vols, dégradations et autres dommages matériels et/ou corporels), causé aux Clients, aux invités et/ou à tout tiers présents au Mariage ;
3. de dommage, direct ou indirect, lié ou résultant des prestations fournies par les prestataires ou fournisseurs intervenant dans le cadre du Mariage ;
4. de survenance d’un événement de Force majeure ou cas fortuit empêchant l’exécution des Prestations.

Les Clients déclarent et garantissent disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’ils sont titulaires d’une assurance couvrant leur responsabilité civile en cours de validité. Ils s’engagent à renoncer à tout recours à l’encontre Orazio Greco Events en cas de survenance d’un quelconque dommage visé ci-dessous.

9- FORCE MAJEURE

En cas d’impossibilité d’exécution par Orazio Greco Events des Prestations au titre du Contrat en raison d’un événement de Force majeure, y compris le jour du Mariage, ce dernier informera les Clients par courrier écrit ou par courrier électronique avec accusé de réception et les Parties discuteront immédiatement et de bonne foi de l’ éventuelle modification des Prestations ou de leur date d’exécution.

En cas de suspension d’exécution des Prestations en raison d’un événement de Force majeure ou de conditions non-favorables (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de pluie, vent, neige, grêle, éclairs, tempête, ouragan, cyclone, tornade, etc.) Orazio Greco Events ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation des Prestations dans les délais prévus. Si l’exécution des Prestations est reportable, Orazio Greco Events réalisera ces Prestations dès que les conditions le permettront, et selon ses disponibilités.

Dans tous les cas visés au présent article, la société Orazio Greco Events ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à des réparations ou pénalités d’aucune sorte.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Orazio Greco Events est propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans s’y limiter, droits d’auteur, droits sur les marques et autres signes distinctifs, brevets, dessins et modèles, et tout droit de propriété intellectuelle actuel ou futur, existant tant en France qu’à l’international) sur toutes ses créations réalisées (y compris à la demande des Clients) dans le cadre des Prestations et/ou de l’exécution du Contrat (en ce compris notamment, sans s’y limiter, tous croquis, illustrations, études, dessins, plans, modèles et prototypes ainsi que tout visuel figurant dans le Livre de projet).

En conséquence de ce qui précède, les Clients s’interdisent tout usage, reproduction, représentation, ou exploitation, quel qu’en soit le moyen, des droits visés à l’alinéa précédent, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ Orazio Greco Events, laquelle peut être conditionnée à une contrepartie financière.

11- DROIT À L’IMAGE

La cession du droit à l’image de chacun des Clients à Orazio Greco Events est soumise à son acceptation expresse par les Clients en cochant la case prévue à cet effet dans la section « DROIT À L’IMAGE » du Contrat. À défaut, aucun droit ne sera transféré à Orazio Greco Events.

Les Clients autorisent Orazio Greco Events à enregistrer et utiliser leur image ainsi que, le cas échéant, leurs voix aux fins (exclusivement et de façon limitative) d’illustration, de décoration, de promotion et/ou de publicité des prestations fournies par Orazio Greco Events.

Dans ce cadre, les Clients consentent à être filmés, photographiés et, le cas échéant, interviewés et/enregistrés.
Sont expressément exclues des fins susvisées toute exploitation :

1. ayant pour objet la vente de produits dérivés ;
2. en lien avec des contenus pornographiques, érotiques, illégaux, criminellement trompeurs, malhonnêtes, homophobes, racistes ou avec toute industrie illégale de toute sorte et/ou pour des activités malveillantes ou haineuses ;
3. à des fins de communication au bénéfice, direct ou indirect, d’un parti politique, d‘une organisation religieuse et/ou de causes associatives ou militantes.

Les Clients autorisent Orazio Greco Events à utiliser et exploiter leur image, par reproduction et/ou représentation, pour les fins susvisées, par tous modes d’exploitation connus ou inconnus au jour de la conclusion du Contrat, et sur tous supports de communication, en ce compris notamment, sans s’y limiter, par tout moyen de communication électronique (tels que le site Internet et/ou tout réseau social dont est titulaire Orazio Greco Events)

Orazio Greco Events disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’image des Clients.

La présente autorisation est consentie à Orazio Greco Events pour le monde entier et pour la durée d’exploitation des droits objets de la présente autorisation.

Orazio Greco Events :

1. prendra, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour préserver l’anonymat de toute personne mineure, et ce dans l’intérêt de cette dernière ;
2. veillera, dans la limite de ce qui est possible, à ce que les éventuels commentaires accompagnant la diffusion de l’image des Clients ne portent en aucune manière atteinte à leur réputation, honneur ou dignité.

La présente autorisation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Les Clients renoncent, en conséquence, à réclamer à Orazio Greco Events une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies au présent article.

Les Clients renoncent à tout droit d’auteur et/ou d’artiste interprète sur les supports et/ou sur l’utilisation faite de leur image par Orazio Greco Events au sein de celle-ci.

12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat, Orazio Greco Events traite des données à caractère personnel des Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données », dit «RGPD») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») telle que modifiée.

Les finalités des traitements susvisés de données à caractère personnel des Clients sont :

1. l’exécution des Prestations conformément au Contrat ;
2. la gestion des Clients ;
3. la réalisation des Devis ;
4. d’une façon générale, la conclusion, l’exécution et le suivi des Contrats.

La base légale du traitement est l’exécution du Contrat.

Les données traitées seront conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans après le terme du Contrat, ou dans certains cas plus longtemps en cas d’obligation légale.

Seules les personnes en charge de l’exécution des Prestations au sein de la société Orazio Greco Events auront accès aux données traitées.

Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Unions Européenne.

Les Clients disposent du droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant. Ils ont aussi le droit de limiter ou de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité de leurs données personnelles.

Les Clients disposent du droit de fixer des instructions post-mortem pour déterminer le sort des données les concernant après leur mort. Lorsque le traitement est basé sur le consentement, les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans pour autant remettre en cause la légitimité du traitement basé sur le consentement préalablement au retrait du consentement.

Pour l’exercice des droits susvisés les Clients peuvent adresser à Orazio Greco Events un courrier électronique accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité à l’adresse suivante : agencegreco@gmail.com.

Les Clients peuvent introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle. Ils sont invités à visiter le site de la CNIL accessible à l’adresse URL « www.cnil.fr ».

13- DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.

14- MÉDIATION

En cas de litige, les Clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant du Contrat, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation.

À cette fin, les Clients peuvent, s’ils le souhaitent, saisir SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. 

dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous : 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

15- DIVERS

Les Clients acceptent que les informations qui leur sont demandées ou adressées par Orazio Greco Events leur soient transmises par courrier électronique, par SMS ou par message envoyé par l’intermédiaire de l’application WhatsApp, sur laquelle un groupe peut être créé à cet effet.

Aucune renonciation à une disposition des présentes ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par la Partie qui renonce. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition du Contrat, ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou tout autre organisme compétent, cela n’affectera pas, dans la plus large mesure permise par la loi, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition des Conditions générales de vente, qui resteront en vigueur et de plein effet.

Toute disposition des présentes qui envisage ou régit l’exécution et/ou le respect d’obligations après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, survivra à la disparition du Contrat dans les conditions stipulées.

ANNEXE : Modéle de lettre type pour la rÉtractation du consommateur dans le cas d’un contrat conclu À distance
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à Orazio Greco Events à l’adresse ci-dessous :

1. soit par courrier électronique à l’adresse suivante : agencegreco@gmail.com ;
2. soit par courrier postal à l’adresse suivante : 4 avenue de la Liberté à Villeneuve-Loubet (06270).

Monsieur,

Le ……………………………………. [indiquez ici la date de signature du Contrat], j’ai souscrit aux Prestations suivantes indiquées sur le Contrat [description des Prestations visées dans le Devis] :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, la somme de ……………………………………. € [indiquez les sommes versées à Orazio Greco Events] euros que je vous ai versée dans le cadre du Contrat, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date : …………………………………….

……………………………………. …………………………………….
Signature des Clients